Actualités
Mention obligatoire dans la notification d’une décision d’assemblée générale
Voir cette actualitéAlcoolémie sur le lieu de travail : modalités de contrôle et licenciement pour faute
Voir cette actualitéUn salarié peut solliciter un complément d'indemnité sans demander la nullité de la rupture conventionnelle
Voir cette actualitéToute disparité dans les conditions de vie respectives ne justifie pas, par principe, l’octroi d’une prestation compensatoire
Voir cette actualitéLa rupture conventionnelle : mode exclusif de rupture amiable d’un CDI
Voir cette actualitéL'inscription sur un site de rencontre constitue une faute justifiant le prononcé du divorce
Voir cette actualitéClause de non-concurrence : pas de minoration de la contrepartie en fonction du mode de rupture du contrat de travail
Voir cette actualitéUne rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité
Voir cette actualitéRedressement fiscal - recouvrement des droits de mutation
Voir cette actualitéToute disparité ne justifie pas, par principe, l’octroi d’une prestation compensatoire
Voir cette actualité
La loi du 14 juin 2013 a modifié les délais de prescription en matière de droit du travail. Cette loi est entrée en vigueur le 17 juin 2014. Dorénavant, ...
Voir cette actualité