Avocat en servitude à Marseille

Vues, passage à pied ou de véhicules, ou encore de canalisations..., les servitudes imposent des obligations au propriétaire qui les subies au profit d'une autorité administrative au d'un autre propriétaire.

De nombreux conflits de voisinage ont pour origine l'établissement ou le non-respect d'une servitude.

Maître Nina NETTINGSMEIER, avocat en droit de l'immobilier à Marseille, vous informe et vous assiste dans vos démarches relatives à l'établissement, au respect ou à la contestation d'une servitude.

La propriété qui supporte la charge s'appelle « fonds servant » et la propriété qui profite de la contrainte s'appelle « fonds dominant ».

La création des servitudes peut :

• Avoir une origine légale
• Naître de la configuration naturelle des lieux
• Résulter d'une convention signée entre deux propriétaires
• S'acquérir par prescription trentenaire
• Etre créée par destination du bon père de famille

LES SERVITUDES LEGALES

Les servitudes instituées pour l'utilité publique sont des charges imposées par l'autorité administrative dans un but d'intérêt général :

• Les servitudes de halage et de marchepied le long des cours d'eau domaniaux
• Les servitudes de passage piétonnier le long du littoral
• Les servitudes de passage des pistes de ski ou celles relatives aux remontées mécanique
• Les servitudes de passage au bénéfice des services de distribution : eau, gaz, électricité et télécommunication...

Les servitudes instituées pour l'utilité des particuliers existent de plein droit et vont s'imposer aux propriétaires :

• La servitude de passage pour cause d'enclave, qui permet l'accès d'un terrain enclavé à la voie publique
• La règlementation relative aux distances à observer pour les plantations, qui permet d'éviter l'invasion de branches et de racines, ainsi que la perte d'ensoleillement
• Les servitudes de vue qui protègent des regards indiscrets

LES SERVITUDES NATURELLES

Les servitudes naturelles sont soumises à des règles légales, même si leur origine ne découle pas forcément de la loi.

Le meilleur exemple de servitude naturelle est celui de l'écoulement naturel des eaux de ruissellement d'un terrain situé en hauteur vers un terrain situé en contrebas.

LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES

L'article 686 du Code Civil permet aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de celles-ci, telles servitudes qu'il leur plaît, sous réserves qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public.

Il est fortement déconseillé de constituer une servitude sans avoir préalablement pris conseil auprès d'un avocat.

En effet, l'étendue et les modalités d'exercice des servitudes conventionnelles sont définitivement fixées par le titre qui les institue et ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant.

La servitude conventionnelle s'applique toujours à une propriété pour une autre propriété.

Ainsi, une servitude conventionnelle ne s'applique pas aux signataires, mais à leurs propriétés respectives.

LES SERVITUDES ACQUISES PAR PRESCRIPTION

Une servitude peut s'acquérir par prescription trentenaire, à condition qu'elle soit continue et apparente.

LES SERVITUDES INSTITUEES PAR « DESTINATION DU CHEF DE FAMILLE »

La servitude est créée par « destination du chef de famille » lorsqu'il existe à la date de division d'une propriété un ouvrage permanent et apparent, signe d'une servitude (chemin empierré, puit) et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

Le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude ne doit rien faire qui aggrave la situation du fonds servant.

Le propriétaire du fonds servant doit avoir une attitude purement passive : il doit laisser la servitude s'exercer sans y apporter d'entrave.

En cas de conflits, votre avocat à Marseille vous apportera sa compétence et son expérience pour tenter de solutionner amiablement le litige ou pour défendre au mieux vos intérêts devant le Tribunal.

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