Avocat en droit de la copropriété à Marseille

Le droit de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 ainsi que le règlement de copropriété établi pour chaque immeuble.

Entre la technicité et complexité de ces textes et les nombreux litiges survenant entre les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ou son syndic, le recours à un avocat expérimenté en droit immobilier, et plus particulièrement en droit de la copropriété, s'avère indispensable.

Maître Nina NETTINGSMEIER, avocat au Barreau de Marseille, exerce à la fois une activité de conseil et de contentieux et intervient aussi bien comme avocat des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical, ou pour aider un syndic bénévole dans sa mission.

Votre avocat vous informe et vous conseille dans tous les domaines du droit de la copropriété, à savoir :

• Le règlement de copropriété : son contenu, son interprétation et sa modification
• La distinction entre parties communes et parties privatives et les conséquences en résultant
• L'assemblée générale des copropriétaires : l'organisation et le déroulement de l'assemblée générale, la rédaction d'une demande de mise à l'ordre du jour, les conditions de majorité, la contestation des décisions adoptées
• Les obligations des différents acteurs de la copropriété : les obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires et du syndic de la copropriété
• Les charges de copropriété : la nature des charges, le vote des charges, le paiement des charges, la contestation de la répartition des charges ainsi que le recouvrement des charges
• La gestion des copropriétés en difficulté : désignation d'un syndic judiciaire ou d'un administrateur provisoire

Votre avocat vous assistera également dans l'ensemble de vos démarches amiables à l'égard de la copropriété ou de tout autre copropriétaire.

Maître Nina NETTINGSMEIER, avocat en droit de la copropriété à Marseille, assurera également la défense de vos intérêts en cas de contentieux devant les tribunaux, portant notamment sur :

la contestation des décisions de l'assemblée générale

Toute décision prise en assemblée générale peut être contestée, tant sur le fond que sur la forme, par un copropriétaire défaillant ou opposant à la décision.

Votre avocat saisira le tribunal de grande instance du ressort de l'immeuble, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal, pour solliciter l'annulation de l'assemblée générale ou de certaines de ses délibérations.

la contestation de la répartition des charges

Votre avocat saisira le tribunal pour obtenir une rectification des charges, dès lors qu'il sera constaté soit que votre part est supérieure de plus d'un quart à ce qu'elle devrait être, soit que celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart à ce qu'elle devrait être.

Si la réclamation est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges pour l'avenir.

les actions en cas de désordres subis par les copropriétaires

Maître Nina NETTINGSMEIER diligentera les procédures judiciaires nécessaires à la cessation et la réparation des désordres subis suite aux travaux réalisés par un copropriétaire ou par le syndicat des copropriétaires ou du fait de l'absence d'entretien des parties communes par le syndicat des copropriétaires.

les actions relatives à la cessation des troubles de jouissance

Les travaux réalisés par les copropriétaires, dans leurs parties privatives, ou par le syndicat des copropriétaires, dans les parties communes, peuvent être à l'origine de nuisances et de troubles.

De même, la simple jouissance des parties communes ou privatives peut être source de nuisances (bruits, odeurs, fumées, gène esthétique.).

Votre avocat à Marseille agira en justice contre l'auteur du trouble afin d'obtenir la cessation des nuisances ainsi que la réparation des dommages causés.

les actions en justice diligentées par le syndicat des copropriétaires

Maître Nina NETTINGSMEIER représente les intérêts du syndicat des copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, dans le cadre des actions diligentées contre un copropriétaire (violation du règlement de copropriété, recouvrement de charges, opposition au prix de vente d'un lot), un ancien syndic (mise en cause de sa responsabilité civile ou référé archive), un constructeur (malfaçons, abandon de chantier), un fournisseur ou un voisin.

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