Avocat en licenciement à Marseille

L'employeur comme le salarié peuvent prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail. Le Code du travail prévoit plusieurs modes différents de rupture du contrat, selon la partie qui en prend l'initiative.

Lorsque la rupture résulte de la seule volonté de l'employeur, une procédure de licenciement doit être mise en place.

Maître Nina NETTINGSMEIER, avocat en droit du travail à Marseille, conseille, assiste et défend aussi bien les salariés que les employeurs durant chaque étape de la procédure de licenciement puis devant les tribunaux en cas de contestation.

LES TYPES DE LICENCIEMENT

LE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Le licenciement pour cause personnelle est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement pour motif économique fondé sur les difficultés rencontrées par l'employeur.

Le Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Les différents motifs de licenciement pour cause personnelle

Le licenciement pour cause personnelle repose soit sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur, soit sur son pouvoir de direction.

Licenciement pour faute disciplinaire

La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise.

Cette faute peut être qualifiée de faute simple, grave ou lourde, selon les circonstances et le type de manquement commis.

Votre avocat, de part son expérience, procèdera à une appréciation, au cas par cas, pour déterminer la gravité de la faute commise.

Cette appréciation est décisive puisque la gravité de la faute retenue aura des conséquences importantes en matière d'indemnisation du salarié.

En effet, en cas de faute simple, le salarié obtiendra l'ensemble des indemnités prévues en cas de licenciement.

En cas de faute grave, l'employeur ne sera pas tenu de verser les indemnités de préavis et de licenciement.

La faute lourde est, quant à elle, privative des indemnités de préavis et de licenciement mais également de l'indemnité compensatrice de congés payés.

La faute peut résulter soit :

D'un comportement déloyal : activité concurrentielle menée en parallèle, divulgation d'information confidentielles, etc.,
De critiques, d'accusations, d'actes de dénigrement de l'employeur,
D'un vol, d'une fraude ou de malversations commises un préjudice de l'employeur,
D'absences, de retards ou d'un abandon de poste,
De violences physiques ou verbales, de harcèlement, d'injures.

Licenciement pour motif non disciplinaire

Le licenciement pour motif non disciplinaire est mis en oeuvre pour trois types de faits :

L'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultats
La perte de confiance, l'incompatibilité d'humeur ou la mésentente
L'inaptitude physique du salarié

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Aux termes du Code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement lié aux difficultés économiques ou aux mutations technologiques de l'employeur et doit consister en une suppression ou transformation de l'emploi du salarié ou en une modification importante de son contrat de travail.

Votre avocat examinera la légitimité du licenciement en vérifiant si le motif économique allégué ne masque pas en réalité un motif personnel et si le motif est suffisamment caractérisé.

Ni le Code du travail, ni la jurisprudence ne donnent de définition des difficultés économiques. Le rôle de votre avocat sera donc déterminant pour évaluer la pertinence du motif invoqué :

La mise en redressement judiciaire
Les pertes financières
Les difficultés de trésorerie
La baisse d'activité de l'entreprise

Chaque motif doit être apprécié au cas d'espèce. Votre avocat déterminera si les difficultés rencontrées sont suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression d'un poste ou la modification d'un contrat de travail.

En outre, pour que le licenciement soit justifié, il ne suffit pas qu'il soit fondé sur un motif économique avéré et pertinent ; il faut également que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement.

Le Code du travail prévoit, en effet, que le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient est impossible.

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT :

Le code du travail fixe des règles de procédure communes à tous les types de licenciement, auxquelles viennent s'ajouter des règles particulières selon la nature du licenciement.

Le respect de l'ensemble de ces règles est strictement examiné par les juges, puisque le non respect de la procédure ouvre droit à une indemnité pour le salarié.

Maître Nina NETTINGSMEIER, avocat en droit du travail, vérifiera scrupuleusement si l'ensemble des obligations relatives à la procédure de licenciement ont bien été respectées.

LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT :

Le licenciement entraîne la perception de certaines indemnités par le salarié :

L'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis
L'indemnité de congés payés
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
L'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
L'indemnité pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse
L'indemnité de clientèle

Votre avocat à Marseille examinera, au cas par cas, les indemnités dues et procèdera à leur calcul.

Maître Nina NETTINGSMEIER, par sa maîtrise du droit du travail et par son expérience, met toute sa compétence dans la défense de vos intérêts devant le Conseil de Prud'hommes.

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