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DROIT DU TRAVAIL – HARCELEMENT MORAL
Le 01 septembre 2016
Conseil de Prud-hommes : la preuve du harcèlement moral
Par un arrêt du 8 juin 2016, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les modalités de preuve du harcèlement moral.
1) Les juges rappellent, tout d’abord, la définition du harcèlement moral : aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
2) le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.
3) Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au conseil de prud’hommes d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
4) Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement moral et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Maître Nina NETTINGSMEIER, avocat en droit du travail, intervient principalement en région Provence-Alpes-Côte-D’azur : Marseille, Aix-en-Provence, Martigues, mais également devant toutes les juridictions françaises.
Votre avocat vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet situé 2, rue Grignan, 13001 Marseille.
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