La rupture conventionnelle du contrat de travail

Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » ont consacré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle.

Elle repose sur un accord entre l’employeur et le salarié concernant les conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique et est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié, soumis à l’homologation de la Direccte.

Or, depuis l’institution de ce mode de rupture, la question de  la « survie » de la rupture amiable, régie par l'article 1134 du Code civil, s’est posée avec insistance.

La doctrine était partagée. La Cour de cassation a mis fin à la controverse par un arrêt du 15 octobre 2014, n°11-22251.

Confirmant la décision d'appel, la Cour de cassation affirme qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail « que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second relatif à la rupture conventionnelle ».

Dès lors, l'inobservation des règles de la rupture conventionnelle entraîne la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'arrêt fait, toutefois réserve, « de dispositions légales contraires ».

En effet, certaines ruptures ne rentrent pas dans le champ d’application de la rupture conventionnelle. Il en est ainsi notamment de la rupture d'un contrat à durée déterminé (CDD) ou d’un contrat d'apprentissage pendant le cycle de formation, etc.

Maître Nina NETTINGSMEIER, avocat en droit du travail, inscrit au Barreau de Marseille, veillera au respect de la procédure et s’assura que l’ensemble des conditions de validité de la rupture conventionnelle ont bien été respectées.  

Votre avocat vous reçoit, sur rendez-vous, à son cabinet situé 2, rue Grignan, 13001 Marseille.